Tout conseil juridique émanant de Moreau & Blomme Estate Consultants est basé sur les sources juridiques et leur interprétation telles qu’elles pouvaient raisonnablement être connus à la date de signature du conseil et vaut donc sous réserve de toute évolution ultérieure. En partie en raison de la portée des dispositions fiscales anti-abus, une réserve absolue relative aux conséquences fiscales est inhérente à tout conseil prodigué par Moreau & Blomme Estate Consultants, sauf si un ruling positif a été obtenu.

La responsabilité professionnelle globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) de Moreau & Blomme Estate Consultants, de ses administrateurs et de ses associés en vertu de la mission qui lui a été confiée est limitée au(x) montant(s) au(x)quel(s) elle a réellement droit du chef de sa (ses) police(s) d’assurance responsabilité professionnelle. Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions concernées. Au cas où, pour une quelconque raison, aucune indemnité ne serait versée à titre de cette (ces) assurance(s) responsabilité professionnelle, toute responsabilité sera limitée à trois (3) fois le montant total effectivement payé par le client à Moreau & Blomme Estate Consultants pour ladite mission. Sans préjudice à la déchéance de plein droit de tout droit à des dommages-intérêts après l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à partir de la date de la facture relative à la mission dont l’exécution est, le cas échéant, contestée, tout droit à des dommages-intérêts sera en outre caduc si Moreau & Blomme Estate Consultants n’est pas mis en demeure par écrit recommandé dans les soixante (60) jours calendaires suivant le jour auquel les faits sur lesquels se fonde la prétention, ont été connus du client ou pouvaient raisonnablement être connus de lui.