Conditions de paiement

 

La facture est payable dans les quinze (15) jours à partir de la date de la facture, sauf stipulation contraire expresse. Le montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard égal au taux prévu à l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002, et sera majoré forfaitairement de dix pour cent (10%) avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250,00) à titre de dommages et intérêts. La facture sera réputée acceptée si elle n’est pas protestée par lettre recommandée dans les quinze(15) jours à partir de la date de la facture.