Conditions de paiement

La facture est payable dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire expresse.  Le montant non payé à l’échéance est majoré des intérêts de retard prévus à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir (i) pour les consommateurs à partir du jour calendrier suivant le jour de l’envoi d’un premier rappel gratuit, et (ii) pour les entreprises à partir du seizième jour suivant la date de la facture et ce, de plein droit et sans mise en demeure.  En outre, le montant impayé sera alors majoré de l’indemnité forfaitaire suivante : (i) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros, (ii) 30 euros majorés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros, et (iii) 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.  Vis-à-vis des entreprises, Moreau & Blomme Estate Consultants SRL se réserve le droit de réclamer des dommages réels plus élevés.