Tout conseil juridique émanant de Moreau & Blomme Estate Consultants SRL est non seulement basé sur les informations fournies par le client, mais aussi sur les sources juridiques et leur interprétation telles qu’elles pouvaient raisonnablement être connus à la date de signature du conseil et vaut donc sous réserve de toute évolution ultérieure.  En partie en raison de la portée des dispositions fiscales anti-abus, une réserve absolue relative aux conséquences fiscales est inhérente à tout conseil prodigué par Moreau & Blomme Estate Consultants SRL.

La responsabilité professionnelle globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) de Moreau & Blomme Estate Consultants SRL en vertu d’une mission qui lui est confiée, est limitée au maximum au montant auquel elle a droit en vertu de son assurance responsabilité professionnelle (Allianz Benelux, numéro de police V648561) :

• sous réserve que lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées; et
• sous réserve en outre que cette limitation ne s’applique pas dans le seul cas où le client, en tant que partie contractante de Moreau & Blomme Estate Consultants BV, a droit à une couverture plus large en vertu de la loi ou du contrat d’assurance professionnelle, selon ce qui est applicable au moment où la responsabilité de Moreau & Blomme Estate Consultants SRL est engagée.

En confiant une mission à Moreau & Blomme Estate Consultants SRL, le client accepte en plus expressément que les auxiliaires de Moreau & Blomme Estate Consultants SRL (dont administrateurs, autres dirigeants et collaborateurs indépendants), aucun excepté, ainsi que ses associés n’aient aucune autre responsabilité (contractuelle, extracontractuelle ou autre) envers lui que la responsabilité pour les dommages pour lesquels l’exonération n’est pas possible en vertu de la loi, évaluée au moment où la responsabilité de Moreau & Blomme Estate Consultants SRL est engagée.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (i) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (ii) de la perte ou de la corruption de données, et (iii) de pertes ou dommages indirects, ne donneront lieu à aucune indemnisation.