La facture est payable dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, sauf stipulation contraire expresse. Le montant non payé à l’échéance est majoré des intérêts de retard prévus à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à savoir (i) pour les consommateurs, à partir du jour calendrier suivant le jour de l’envoi d’un premier rappel gratuit, et (ii) pour les entreprises, à partir du seizième jour suivant la date de la facture et ce, de plein droit et sans mise en demeure. En ce qui concerne les consommateurs, la somme impayée sera alors également augmentée d’une indemnité forfaitaire du montant maximum autorisé par l’article XIX.4 du Code de droit économique. Vis-à-vis des entreprises, Moreau & Blomme Estate Consultants SRL se réserve le droit de réclamer des dommages réels plus élevés.